Vous êtes ici :

Saône-et-Loire / Actualités / La vente en détaxe

Retour

La vente en détaxe

La vente en détaxe

La pratique de la vente en détaxe permet aux personnes résidant hors UE et hors DOM, de passage en France de bénéficier d’une exonération de la TVA sur les achats de marchandises qu’ils rapportent dans leur pays après un séjour en France.

La pratique de la vente en détaxe permet aux personnes résidant hors UEet hors DOM, de passage en France de bénéficier d’une exonération de la TVA surles achats de marchandises qu’ils rapportent dans leur pays après un séjour enFrance.

La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des particuliers depassage en France, hors UE et hors DOM. Elle concerne seulement certainesmarchandises et certains achats. Le commerçant est libre d'appliquer ou non ladétaxe. L'acheteur ne peut pas l'exiger du vendeur.

 Produits concernés et conditions d’achat

La plupart des biens achetés pour être exportés hors del'Union européenne (UE) sont concernés. Certaines marchandises sont exclues :tabacs, véhicules privés ou produits pétroliers par exemple.

Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pasbénéficier de la détaxe.

Lors de la sortie du territoire, la présentation desmarchandises est obligatoire.

L'achat doit correspondre à une vente au détail. Ainsi, unachat pour usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercialen gros, ne peut être exonéré.

Le montant des achats, toutes taxes comprises (TTC), doitêtre supérieur à 175 euros.

Les achats doivent être effectués le même jour dans un mêmemagasin.

 Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe

La détaxe peut être accordée à l'acheteur résidant habituellementhors de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité, âgé de 16 ans aumoins. Cette formalité doit être accomplie avant la fin du 3ème moissuivant celui au cours duquel l’achat est intervenu.

 Procédure de détaxe

Le vendeur peut accorder la détaxe après l'achat. Le vendeurdoit utiliser les bordereaux de vente conformes au modèle Cerfa n°10096 (envente à la CCI de Saône-et-Loire ;

1 euro TTC à l’unité).

 La vente en détaxe en Saône-et-Loire

Les commerçants en Saône-et-Loire qui pratiquent la détaxesont les magasins de vêtements, suivis des opticiens, des hypermarchés etgrandes surfaces de bricolage, et des bijouteries. Les clients les plusutilisateurs de cette vente sont de nationalités suisse, américaine, japonaiseou des pays du Maghreb.

INFOS +

Service FormalitésCommerce International de la CCI :

   à Mâcon au 03 85 2153 25,

   à Chalon-sur-Saôneau 03 85 42 36 15,

   à Écuisses au 03 8577 99 00.