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Indemnités de départ des commerçants âgés

Indemnités de départ des commerçants âgés

A l’âge de la retraite, il arrive que certains commerçants aient des difficultés à vendre leur fonds de commerce, ce qui les privent du capital que représente cet outil de travail. L’aide appelée “indemnité de départ” permet de compenser la perte du fonds lors de la cessation d’activité.

A l’âge de la retraite, il arrive que certains commerçants aient desdifficultés à vendre leur fonds de commerce, ce qui les privent du capital quereprésente cet outil de travail. L’aide appelée “indemnité de départ” permet decompenser la perte du fonds lors de la cessation d’activité.

Cette “indemnité de départ” intéresse plus particulièrementles commerçants éprouvant des difficultés à vendre leur fonds de commerce carelle permet, sous certaines conditions, de compenser financièrement une pertede capital.

 Les conditions requises

. Le demandeur doit être propriétaire d’un fonds de commerceou artisanal, qu’il doit impérativement exploiter personnellement au moment dela demande d’indemnité. Ainsi, le propriétaire d’un fonds exploité enlocation-gérance est exclu de ce dispositif.

. Le demandeur doit être âgé de 60 ans révolus(*), saufincapacité définitive à l'exercice du métier, ou 57 ans révolus(*) si sademande est produite dans le cadre d’une opération collective derestructuration du commerce financée par l’état et s’il ne peut percevoir unavantage de vieillesse.

. Le commerçant doit avoir cotisé au régimed’assurance-vieillesse des commerçants au moins pendant 15 ans, soit 60trimestres. Il doit d’ailleurs toujours être en activité au moment de lademande.

. La moyenne des revenus professionnels et nonprofessionnels du commerçant ne doit pas dépasser certains plafonds fixés à :

. 11 940 € (dont 5 780 € au maximum de revenus nonprofessionnels) pour une personne seule ;

 . 21 210 € (dont 10490 € au maximum de revenus non professionnels) pour un ménage.

 Montant et paiementde l’indemnité

Le montant de l’indemnité varie :

. pour une personne seule : entre 2 020 euros et 12 100euros ;

. pour un ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros.

Le montant de l’aide est fixé par une commission qui examinela situation personnelle de l’assuré et détermine le montant de l’aide qui luisera versée, une fois certaines modalités accomplies. Elle est versée en uneseule fois et n’est pas imposable.

(*) Sous réverse des décrets d’application suite à laréforme des retraites.

INFOS +

Attention, pour pouvoir bénéficier de cette aide, le chefd’entreprise ne doit pas se faire radier avant d’avoir reçu l’accusé deréception de son dossier complet. 

Pour plus d’information, contacter la caisse nationale durégime social des indépendants (RSI) : www.le-rsi.fr.

RSI Bourgogne . Tél. 03 80 77 53 00

ou les sites marchands

Surles lieux de vente ou sur des sites web marchands, le prix réduit et l’ancienprix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ouservice. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou desservices parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte decaisse, à condition que cela soit clairement indiqué.

Saufdans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport auprix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans lemême établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours destrente derniers jours précédant le début de la publicité.

INFOS +

Nouvelle dispositionpour améliorer l’information des consommateurs

Désormais,les commerçants doivent, par voie d’affichage à l’intérieur de leurétablissement ou par insertion d’une mention dans leur catalogue ou sur leursite internet, indiquer les conditions préférentielles qu’ils accordent àcertaines catégories de consommateurs. Sont concernés par cette disposition lescommerçants qui octroient, par exemple, des réductions liées à l’âge, à lapossession d’une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit clientd’un autre opérateur, etc. 

Pouren savoir plus : www.economie.gouv.fr/dgccrf